Conditions générales de vente — Scrubs Addict

Scrubs Addict — division de Dental Addict SRL — Version 2026.1
En vigueur au 28 septembre 2026 — Vente en ligne réservée aux professionnels — Livraison en Europe uniquement — Prix T.T.C.

1. Identification du vendeur

1.1. Scrubs Addict est un nom commercial et une division de la société Dental Addict SRL. Scrubs Addict ne constitue pas une personne morale distincte et ne dispose pas de la personnalité juridique. Toute commande passée sur le site Scrubs Addict est conclue avec Dental Addict SRL, qui est le seul cocontractant du Client et l'unique titulaire des droits et obligations découlant du contrat.

1.2. Dental Addict SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Avenue de l'Ancienne Barrière 36, 1420 Braine-l'Alleud (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et identifiée à la T.V.A. sous le numéro BE 0553.975.413, e-mail : info@scrubs-addict.com, exploitant le site internet www.scrubs-addict.com (ci-après « le Site »), est ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Scrubs Addict ».

1.3. Aux fins des présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales »), on entend par « Client » toute personne physique ou morale qui passe commande auprès du Vendeur, et par « Produits » les vêtements professionnels, chaussures, accessoires et autres articles proposés à la vente sur le Site.

2. Champ d'application et clientèle professionnelle

2.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les commandes de Produits passées auprès du Vendeur, que ce soit via le Site, par e-mail, par téléphone ou par tout autre canal, ainsi qu'à toutes les livraisons effectuées dans les pays desservis et mentionnés sur le Site.

2.2. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, dont l'application constitue une condition déterminante du consentement du Vendeur. Les conditions générales d'achat du Client sont expressément écartées, même si elles ont été communiquées au Vendeur et n'ont pas fait l'objet d'une contestation expresse de sa part.

2.3. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales que par un accord écrit du Vendeur. Toute dérogation ainsi accordée n'affecte en rien les autres clauses, qui restent intégralement d'application.

2.4. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande est celle publiée sur le Site au jour de la passation de cette commande ; elle est archivée par le Vendeur et communiquée au Client sur simple demande.

2.5. Clientèle professionnelle. La vente sur le Site est exclusivement réservée aux professionnels et aux institutions, notamment aux praticiens de l'art dentaire et aux professionnels de la santé, aux cabinets dentaires et médicaux, aux cliniques, hôpitaux et maisons de repos, aux laboratoires, aux pharmacies, aux établissements d'enseignement et de formation ainsi qu'aux entreprises et indépendants actifs dans le secteur des soins et du bien-être. En passant commande, le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et communique son numéro d'entreprise ou son numéro de T.V.A. Le Vendeur se réserve le droit de demander à tout moment la preuve de cette qualité professionnelle et de refuser, de suspendre ou d'annuler toute commande à défaut de preuve satisfaisante.

2.6. Clause de sauvegarde. Si, par exception, un contrat devait néanmoins être conclu avec une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et donc qualifiée de consommateur, les dispositions impératives applicables à la vente à distance aux consommateurs s'appliquent de plein droit et priment toute clause contraire des présentes, en ce compris les dispositions impératives du Livre VI du Code de droit économique belge et, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), les dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du consommateur. Dans ce cas, le consommateur dispose notamment : (a) du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception des Produits, sans pénalité et sans indication de motif, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Vendeur ; les Produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation et les frais directs de renvoi restent à charge du consommateur ; (b) de la garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux (2) ans à compter de la livraison. Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables, notamment pour les Produits scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

2.7. Territoire et accès au Site. Le Vendeur livre exclusivement en Europe, dans les pays figurant dans la liste des destinations publiée sur le Site. Aucune livraison n'est effectuée en dehors de l'Europe et aucune commande à destination d'un pays non desservi ne peut être acceptée. Conformément au Règlement (UE) 2018/302, l'accès au Site et la possibilité de commander ne sont pas restreints en raison de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement du Client ; cette règle n'emporte toutefois aucune obligation pour le Vendeur de livrer en dehors des zones géographiques qu'il dessert. Le Client peut, dans ce cas, organiser à ses frais et sous sa responsabilité l'enlèvement ou l'acheminement des Produits vers une destination non desservie.

3. Produits

3.1. Les Produits sont des vêtements et accessoires destinés à un usage professionnel. Les descriptions, illustrations, coloris et guides des tailles publiés sur le Site sont fournis à titre indicatif et avec la plus grande exactitude possible. De légères différences de teinte, de coupe ou de finition entre lots de fabrication ou par rapport aux photographies ne constituent pas un défaut de conformité.

3.2. Sauf mention expresse et contraire figurant sur la fiche produit, les Produits ne constituent ni des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745, ni des équipements de protection individuelle au sens du Règlement (UE) 2016/425, et ne sont pas présentés comme offrant une protection contre un risque déterminé.

3.3. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur adéquation à l'usage qu'il entend en faire, du choix des tailles et du respect des exigences propres à son institution ou à son employeur (coloris imposés, règles internes, normes applicables à son activité). Le Client s'engage à respecter les instructions d'entretien figurant sur les étiquettes des Produits.

3.4. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et aussi longtemps qu'elles sont affichées sur le Site.

4. Commandes

4.1. La commande est passée selon le processus décrit sur le Site. Avant la validation finale, le Client dispose d'un récapitulatif reprenant les Produits sélectionnés, les quantités, le prix total, les frais de livraison et l'adresse de livraison, et peut corriger d'éventuelles erreurs de saisie.

4.2. Le contrat est formé au moment de l'envoi par le Vendeur de la confirmation de commande, du paiement accepté ou du début d'exécution, selon l'événement qui survient en premier.

4.3. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il communique, notamment de l'adresse de livraison, des tailles commandées, de sa dénomination et de son numéro de T.V.A. Les frais résultant de données erronées sont à sa charge.

4.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser, de limiter ou de suspendre toute commande, notamment en cas d'indisponibilité, de doute sur la qualité professionnelle du Client, de quantités inhabituelles, de soupçon de revente non autorisée, de fraude, de défaut de paiement d'une commande antérieure ou de litige en cours.

5. Prix, T.V.A. et droits d'importation

5.1. Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (T.V.A. belge au taux en vigueur incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables, également exprimés toutes taxes comprises, ainsi que le prix total à payer sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

5.2. Livraisons intracommunautaires et clients assujettis. Les prix affichés incluent la T.V.A. belge. Lorsque le Client est identifié à la T.V.A. dans un autre État membre de l'Union européenne, communique un numéro de T.V.A. valide au moment de la commande et que les conditions légales relatives aux livraisons intracommunautaires sont réunies, la livraison est exonérée de T.V.A. avec report de perception (autoliquidation) dans le chef du Client : le montant de la T.V.A. est déduit du prix affiché selon les modalités indiquées sur le Site et la facture est établie sans T.V.A. Le Vendeur vérifie la validité du numéro de T.V.A. dans le système VIES. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées ; si l'exonération devait être remise en cause pour un motif imputable au Client, la T.V.A., les intérêts et les éventuelles amendes lui seront refacturés.

5.3. Pays européens hors Union européenne. Le Vendeur ne livre pas en dehors de l'Europe. Pour les livraisons à destination d'un pays européen non membre de l'Union européenne, les droits de douane, taxes et T.V.A. à l'importation ainsi que les frais de dédouanement sont à charge exclusive du Client et ne sont pas compris dans le prix affiché ; le Client est responsable du respect des formalités d'importation applicables dans son pays.

5.4. Toute augmentation de T.V.A. ou toute nouvelle taxe est répercutée sur les commandes passées après son entrée en vigueur. Le prix total confirmé au moment de la commande reste acquis pour cette commande.

5.5. Les prix affichés sont valables sauf erreur manifeste. En cas d'erreur manifeste, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais ; celui-ci peut confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler sans frais, le remboursement éventuel intervenant dans les meilleurs délais.

6. Paiement

6.1. Sauf accord écrit préalable prévoyant une facturation à échéance, les commandes passées sur le Site sont payables intégralement au moment de la commande, au moyen des modes de paiement proposés sur le Site.

6.2. En cas de facturation à échéance, tout retard de paiement de plus de quinze (15) jours calendrier entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12 % l'an, augmenté d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé avec un minimum de 75 euros, sans préjudice des droits du Vendeur en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et de la Directive 2011/7/UE.

6.3. Tout rappel adressé au Client qui n'a pas réglé l'intégralité de sa facture peut être facturé 12,50 euros par courrier envoyé, sans préjudice des éventuels frais de recouvrement et d'huissier également mis à charge du Client.

6.4. Toute réclamation relative à une facture doit parvenir au Vendeur au plus tard huit (8) jours calendrier après sa réception, par e-mail adressé à info@scrubs-addict.com et confirmé le même jour par courrier postal au siège social. À défaut, la facture est réputée définitivement acceptée.

6.5. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre toute livraison et toute commande en cours ; le solde de toutes les factures, même non échues, devient immédiatement exigible.

6.6. Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues au Vendeur et d'éventuelles créances à l'égard de celui-ci, sauf accord écrit préalable.

7. Livraison

7.1. Le Vendeur livre uniquement en Europe. Les zones de livraison, les transporteurs, les frais et les délais indicatifs sont publiés sur le Site et rappelés lors de la commande. À la date des présentes, les conditions sont les suivantes :

• Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas : 10 euros T.T.C. par envoi ; livraison offerte à partir de 100 euros T.T.C. de commande ;
• Autres pays d'Europe : frais de port calculés en fonction de la destination et du poids ou du volume du colis, indiqués avant la validation définitive de la commande ;
• En dehors de l'Europe : aucune livraison n'est effectuée.

7.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et non impératif. Un dépassement de délai ne donne pas lieu à des dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande. En cas de retard significatif, les parties se concertent de bonne foi ; si la livraison n'a pas eu lieu dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées pour les Produits non livrés, à l'exclusion de toute autre indemnité.

7.3. Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un Produit. Dans ce cas, il peut soit rembourser le Client, soit expédier ultérieurement les Produits manquants sans frais de port supplémentaires.

7.4. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, les risques étant transférés au moment de la remise des Produits au transporteur. Cette clause ne s'applique pas dans l'hypothèse visée à l'article 2.6, auquel cas les risques ne sont transférés qu'au moment où le consommateur prend physiquement possession des Produits.

7.5. En cas d'avarie, de colis endommagé ou de Produits manquants, le Client conserve l'emballage et les Produits en l'état et adresse sa réclamation par écrit au Vendeur, à l'adresse info@scrubs-addict.com, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception, en mentionnant le numéro de commande ou de facture et en y joignant les photographies utiles. Le Vendeur se charge des réserves et des recours éventuels auprès du transporteur. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.

7.6. Les frais de réexpédition d'un colis retourné au Vendeur en raison d'une adresse erronée, d'une absence répétée du destinataire ou d'un colis non réclamé sont à charge du Client.

8. Retours et échanges

8.1. Sans préjudice de l'article 2.6 et de la garantie visée à l'article 10, le Vendeur accorde à ses clients professionnels la faculté commerciale de retourner des Produits aux conditions du présent article. Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Vendeur ; une demande est introduite par e-mail à info@scrubs-addict.com et un numéro de retour est communiqué au Client. Les colis retournés sans accord préalable peuvent être refusés.

8.2. La demande de retour doit être introduite dans les quinze (15) jours calendrier suivant la réception des Produits, et les Produits doivent être expédiés dans les quinze (15) jours calendrier suivant l'accord du Vendeur.

8.3. Les Produits retournés doivent être complets, non portés, non lavés, non repassés et non modifiés, exempts d'odeur, de trace de maquillage, de parfum ou de tabac, munis de leurs étiquettes d'origine intactes et présentés dans leur emballage d'origine, accompagnés d'une copie de la facture et de l'indication du motif de retour.

8.4. Ne peuvent faire l'objet d'un retour : les Produits scellés descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (notamment sous-vêtements, chaussettes, masques et articles de protection), les Produits personnalisés, brodés, retouchés ou commandés spécialement pour le Client, ainsi que les Produits endommagés par le Client.

8.5. Les frais et les risques du retour sont à charge du Client. Le Vendeur recommande un envoi avec suivi ; les colis perdus ou endommagés lors du retour restent à charge du Client.

8.6. Après réception et contrôle des Produits retournés, le Vendeur procède, à son choix et en accord avec le Client, au remboursement ou à l'émission d'une note de crédit, dans un délai de quatorze (14) jours calendrier. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

8.7. Les échanges de taille ou de coloris sont effectués sous réserve de disponibilité ; les frais de livraison de l'article de remplacement sont à charge du Client, sauf geste commercial du Vendeur.

9. Réserve de propriété

9.1. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. La remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

9.2. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Client s'interdit de donner les Produits en gage ou de les céder à titre de garantie, et informe sans délai le Vendeur de toute saisie ou intervention d'un tiers portant sur ceux-ci.

9.3. La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 7.4.

10. Conformité, garanties et responsabilité

10.1. Le Vendeur garantit la conformité des Produits à leur description et aux quantités commandées. Les défauts apparents, erreurs de référence, de taille ou de quantité doivent être signalés par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables de la réception, sous peine de forclusion.

10.2. La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil belge. Tout vice caché doit être dénoncé par écrit sans délai et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables de sa découverte, et toute action doit être intentée à bref délai.

10.3. Sont exclus de la garantie : l'usure normale, le rétrécissement, la décoloration ou la détérioration résultant du non-respect des instructions d'entretien, d'un lavage industriel ou à température élevée non prévu par l'étiquette, de l'utilisation de produits chlorés, désinfectants ou détachants agressifs, des retouches ou modifications apportées au Produit, d'un usage non conforme à sa destination, ainsi que les dommages d'origine externe.

10.4. En cas de défaut couvert par la garantie, le Vendeur procède, à son choix, au remplacement du Produit, à sa réparation, à une réduction de prix ou au remboursement, à l'exclusion de toute autre indemnité.

10.5. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, en ce compris la perte d'exploitation, la perte de clientèle, le manque à gagner, les frais de remplacement de personnel et l'atteinte à la réputation.

10.6. Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde du Vendeur, en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la responsabilité ne peut être limitée en vertu de dispositions légales impératives, notamment en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

11. Force majeure

11.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas fortuit ou de force majeure, tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, la pénurie de matières premières, la défaillance ou le retard d'un fournisseur ou d'un fabricant, la grève totale ou partielle, la grève des transports, le lock-out, l'épidémie ou la pandémie, la cyberattaque, la panne généralisée des réseaux de communication, la perturbation majeure du transport international, le conflit armé, l'embargo ou toute décision des autorités publiques affectant l'exécution du contrat.

11.2. La partie touchée en informe l'autre dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables. Les parties se concertent sur les modalités d'exécution pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité de part et d'autre, les sommes versées pour des Produits non livrés étant remboursées.

12. Propriété intellectuelle

12.1. L'ensemble des éléments du Site et des documents commerciaux du Vendeur, en ce compris les dénominations « Scrubs Addict » et « Dental Addict », les logos, marques, photographies, vidéos, textes, descriptifs et mises en page, sont protégés et demeurent la propriété du Vendeur ou de ses partenaires.

12.2. Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, partielle ou intégrale, de ces éléments, sur quelque support que ce soit et à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement écrit et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits concernés.

12.3. Les marques des fabricants dont les Produits sont revendus demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Le Client ne peut utiliser les marques du Vendeur ou de ces fabricants dans sa propre communication sans autorisation écrite préalable.

13. Protection des données à caractère personnel

13.1. Responsable du traitement. Dental Addict SRL, Avenue de l'Ancienne Barrière 36, 1420 Braine-l'Alleud, BCE BE 0553.975.413, agissant sous le nom commercial Scrubs Addict, traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Toute question relative à la protection des données peut être adressée au délégué à la protection des données à l'adresse dpo@scrubs-addict.com.

13.2. Données traitées. Sont notamment traitées les données d'identification et les coordonnées professionnelles du Client et de ses collaborateurs, le numéro d'entreprise et le numéro de T.V.A., les données de commande, de livraison, de facturation et de paiement, l'historique des échanges et du service après-vente, ainsi que les données de navigation et de connexion au Site.

13.3. Finalités et bases juridiques. Les données sont traitées : (a) pour la conclusion et l'exécution du contrat, le traitement des commandes, la livraison, les retours et le service après-vente, sur la base de l'article 6.1.b du RGPD ; (b) pour le respect des obligations légales et réglementaires, notamment comptables et fiscales, sur la base de l'article 6.1.c du RGPD ; (c) pour les intérêts légitimes du Vendeur, à savoir la sécurité du Site, la prévention de la fraude, le recouvrement, la gestion des litiges, l'amélioration des services et le marketing direct relatif à des produits analogues auprès de ses clients existants, sur la base de l'article 6.1.f du RGPD ; (d) sur la base du consentement visé à l'article 6.1.a du RGPD pour l'envoi de communications commerciales aux personnes qui ne sont pas clientes et pour l'utilisation de cookies non essentiels.

13.4. Destinataires. Les données sont accessibles au personnel habilité et peuvent être communiquées aux sous-traitants et prestataires du Vendeur (transporteurs, hébergeur et prestataires informatiques, prestataires de paiement, plateforme e-commerce, comptable, conseils), liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'impose. Aucun transfert n'est effectué en dehors de l'Espace économique européen sans les garanties appropriées prévues par le RGPD.

13.5. Durées de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée du délai de prescription applicable ; les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant la durée légale de conservation applicable ; les données de prospection sont conservées au maximum trois (3) ans à compter du dernier contact et les données fondées sur le consentement jusqu'au retrait de celui-ci.

13.6. Droits des personnes concernées. Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition (en ce compris, à tout moment et sans frais, au marketing direct) et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment sans que ce retrait n'affecte la licéité du traitement antérieur. Ces droits s'exercent par e-mail à dpo@scrubs-addict.com ou par courrier au siège social, accompagné d'un élément permettant de vérifier l'identité du demandeur ; le Vendeur répond en principe dans un délai d'un mois.

13.7. Réclamation. Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (contact@apd-gba.be), ou auprès de l'autorité de contrôle de son État membre de résidence habituelle, sans préjudice de tout autre recours.

13.8. Sécurité et cookies. Le Vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données. La politique de confidentialité et la politique en matière de cookies, disponibles sur le Site, complètent le présent article.

14. Erreurs typographiques et photographiques

14.1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques susceptibles d'apparaître sur le Site, dans les catalogues et dans ses communications commerciales. Il se réserve le droit de les corriger à tout moment.

14.2. Les photographies, illustrations et vidéos présentées sur le Site et dans les offres promotionnelles n'ont aucune valeur contractuelle.

15. Contestations, droit applicable et juridiction

15.1. Toute contestation doit d'abord faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. Le Client adresse sa réclamation par e-mail à info@scrubs-addict.com ; le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

15.2. Le contrat est exclusivement soumis au droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

15.3. Toute contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, en ce compris le Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, division Nivelles.

15.4. Les articles 15.2 et 15.3 s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur visées à l'article 2.6, notamment en ce qui concerne la loi applicable et la juridiction compétente.

16. Dispositions diverses

16.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force. Les parties négocieront afin de convenir de dispositions permettant d'atteindre, dans la mesure du possible, l'objectif poursuivi par la clause frappée de nullité.

16.2. Aucune omission ni aucun retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours ne vaut renonciation à celui-ci. Toute renonciation prend la forme d'un écrit émanant de la partie qui y renonce.

16.3. Les présentes Conditions Générales, la confirmation de commande et, le cas échéant, l'offre transmise au Client forment l'intégralité des relations contractuelles entre les parties.

16.4. Le Vendeur peut céder ses droits et obligations découlant du contrat à une société liée ou dans le cadre d'un transfert d'activité, moyennant information du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

17. Version linguistique authentique

17.1. Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français et en néerlandais. En cas de divergence ou de contestation portant sur l'interprétation des différentes versions linguistiques, seule la version française fait foi.